PRESTATION DE SERVICE DE CONDUITE PL / SPL
Applicables aux prestations de conduite
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conduite de véhicules industriels (PL/SPL) réalisées par l'entreprise individuelle Lambec Trans Express (Loïc LAMBEC) pour le compte de ses clients professionnels. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de conducteur indépendant (prestation de service) et ne fournit aucun matériel roulant ni contrat de transport sous sa propre responsabilité de transporteur.
Le Prestataire met à disposition ses compétences techniques et ses titres de conduite professionnels à jour (Permis C/CE, FCO, carte conducteur, ADR). Il exerce sa mission en toute autonomie technique, dans le respect de la Réglementation Sociale Européenne (RSE) et des instructions logistiques transmises par le Client.
Le Prestataire exerce son activité dans le respect strict de la Réglementation Sociale Européenne (RSE - Règlement CE n° 561/2006). Aucune instruction du Client tendant à enfreindre les règles relatives aux temps de conduite ou de repos ne sera exécutée. Les temps d'attente imposés lors des chargements ou déchargements sont comptabilisés comme du temps de mise à disposition et facturés selon le tarif en vigueur.
Le Client fournit un véhicule en parfait état de fonctionnement, à jour du contrôle technique et des entretiens. Le Client garantit que le véhicule et la marchandise transportée sont pleinement couverts par une assurance "Tous Risques" incluant la conduite par un tiers indépendant. Un état des lieux contradictoire est établi à la prise en charge et à la restitution du véhicule.
Le Client s'engage à fournir un véhicule équipé de l'ensemble des documents administratifs et réglementaires à jour (carte grise, attestation d'assurance, contrôle technique, etc.) ainsi que les moyens de paiement des péages et carburant nécessaires. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout véhicule ne répondant pas aux normes de sécurité, la prestation restant due.
Toute commande de prestation fait l'objet d'un devis ou d'un ordre de mission accepté par le Client. En cas d'annulation intervenant moins de 24 heures avant le début prévu de la mission, une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la prestation prévue sera facturée au Client.
Les prix sont établis en Euros Hors Taxes (TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI). Les tarifs sont fixés au forfait journalier, demi-journée ou au taux horaire selon le devis valide. Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours date d'émission par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance :
Le Prestataire répond de ses fautes lourdes ou de ses infractions au Code de la Route causées par sa conduite. Les infractions liées à l'état du matériel, au défaut de contrôle technique ou à la surcharge incombent au Client. Les opérations de chargement, déchargement et sanglage s'effectuent sous la responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer).